Conditions Générales de Vente (CGV) de installation-hotte.com
En vigueur au 1er janvier 2025
1. Éditeur
Société Les Services Français SAS
Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 €
SIRET : 98773311000017
Adresse : 58 rue de Monceau, 75008 Paris
Téléphone : 01 86 95 86 06
Email : contact@installation-hotte.com
Activité : Installation et maintenance de hottes professionnelles et systèmes de ventilation.
2. Champ d’Application CGV
Les présentes CGV régissent toutes les prestations de vente, installation et maintenance proposées par la Société Les Services Français SAS sur le site installation-hotte.com.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Des conditions particulières peuvent être négociées par écrit (devis signé).
3. Prix et Paiement
- Prix : En euros, hors taxes (TVA applicable). Les tarifs sont indiqués sur les devis et valables 30 jours.
- Acompte : 30% à la commande (non remboursable en cas d’annulation client).
- Solde : Payable à la réception de la facture, sous 30 jours max après réalisation des travaux.
- Retard : Pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal (art. L.441-10 du Code de commerce).
4. Réservation et Exécution des Prestations
- Devis : Engagement ferme après validation écrite du client.
- Délais : Indicatifs et soumis aux aléas techniques (retards de livraison fournisseurs, etc.).
- Accès : Le client s’engage à fournir un accès sécurisé au site et à préparer les locaux (électricité, dimensions, etc.).
5. Livraison et Installation
- Livraison : Effectuée à l’adresse indiquée dans le devis.
- Risques : Transférés au client dès la mise en service.
- Réception : Le client dispose de 7 jours pour signaler tout défaut apparent par écrit.
6. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours.
7. Garanties CGV
- Conformité : Garantie légale de 2 ans (art. L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation).
- Vices cachés : Garantie de 2 ans (art. 1641 à 1649 du Code civil).
- Maintenance : Garantie décennale pour les défauts affectant la solidité de l’installation (art. 1792 du Code civil).
- Exclusions : Usure normale, défauts liés à une utilisation non conforme, ou modifications non autorisées.
8. Responsabilité
La Société Les Services Français SAS décline toute responsabilité pour :
- Dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).
- Défauts imputables au client (mauvais entretien, non-respect des consignes).
Sa responsabilité est limitée au montant HT de la prestation concernée.
9. Force Majeure
En cas d’événements imprévisibles (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.), les délais sont suspendus. Si l’événement persiste +60 jours, le contrat peut être résilié sans indemnité.
10. Litiges et Médiation
- Médiation : En cas de litige, le client peut saisir le médiateur de la consommation via www.mediation-conso.fr.
- Tribunal compétent : En l’absence de résolution amiable, attribution de juridiction aux tribunaux de Paris.
11. Données Personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.
12. Acceptation et Modification
Les CGV sont opposables dès leur validation par le client (signature du devis ou paiement de l’acompte). La Société Les Services Français SAS se réserve le droit de les modifier, sous réserve de publier une nouvelle version sur le site.
Document rédigé sous l’égide du droit français. Pour toute question : contact@installation-hotte.com ou consultez notre politique de confidentialité
Validation :
Ces CGV , Mentions Légales respectent les articles L.441-1 à L.441-15 du Code de commerce et les dispositions de la Loi Hamon (2014).